Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Locabac (ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») souhaitant louer des bacs plastique et un socle roulant pour déménagement.

Les présentes CGV s'appliquent à toute réservation effectuée sur locabac.fr ou locabac.com.

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

[Raison sociale à compléter], [SAS / SARL / EI…] au capital de [Capital social], immatriculée au RCS de [Ville RCS] sous le n° [SIRET], dont le siège social est situé [Adresse du siège social].

N° TVA intracommunautaire : [N° TVA intracommunautaire].

Contact : contact@locabac.fr — 01 XX XX XX XX.

Les informations légales complètes figurent sur la page Mentions légales du site.

Locabac propose un service de location de bacs plastique réutilisables (bacs navette 600×400×400 mm, capacité 35 kg) et d'un socle roulant par formule, pour une durée de 2 semaines ou 4 semaines.

Selon l'option choisie, le service comprend : la livraison et la reprise du matériel à l'adresse du Client, ou le retrait et le retour sur le point de retrait Locabac (remise de 10 % sur le tarif affiché).

Les bacs sont fournis en bon état d'usage. Le Client est invité à signaler toute anomalie constatée dès la livraison ou le retrait.

Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et affichés sur le site au moment de la réservation.

Ils comprennent la location du matériel pour la durée choisie. La livraison et la reprise sont incluses dans la zone définie à l'article 6.

Toute prestation ou frais supplémentaire (distance, retard, dégradation) fait l'objet d'une facturation distincte selon les articles correspondants des présentes CGV.

La réservation s'effectue en ligne sur le site ou par contact direct (contact@locabac.fr, 01 XX XX XX XX).

Le Client choisit sa formule, la durée de location, le mode de livraison ou de retrait, ainsi que les dates souhaitées.

Locabac confirme la réservation par e-mail ou téléphone. La commande devient ferme après cette confirmation écrite.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes (coordonnées, adresse, accès, dates). Il doit signaler toute particularité d'accès pouvant affecter la livraison ou la reprise (stationnement, étage, ascenseur, digicode, travaux en cours).

La date de livraison ou de retrait doit être fixée au minimum 7 jours ouvrés (du lundi au vendredi) après le jour de la réservation.

La livraison et la reprise sont incluses dans un rayon de 30 km autour de Versailles.

Au-delà de 30 km, un supplément de 1,5 € TTC par kilomètre supplémentaire est facturé, calculé sur la distance depuis Versailles.

La zone maximale de livraison est d'environ 70 km. Au-delà, Locabac se réserve le droit de refuser la commande.

Un créneau de livraison ou de reprise est convenu avec le Client. Le Client ou son mandataire doit être présent ou représenté lors de la remise et de la reprise du matériel.

En cas d'absence du Client ou d'impossibilité d'accès non imputable au Prestataire, une nouvelle intervention pourra être facturée.

Le paiement s'effectue à la livraison ou au retrait, une fois le matériel remis au Client.

Modes de paiement acceptés : espèces, carte bancaire ou virement (selon modalités communiquées à la confirmation).

Aucun acompte n'est prélevé en ligne. En cas de frais supplémentaires (retard, dégradation, annulation partielle), ils sont facturés selon les présentes CGV.

La location court à compter de la date de livraison ou de retrait jusqu'à la date de reprise ou de retour convenue (2 semaines ou 4 semaines).

Toute prolongation doit être demandée avant la date de fin. Elle est acceptée sous réserve de disponibilité et peut faire l'objet d'une facturation complémentaire communiquée au Client.

En cas de retard de restitution sans accord préalable, les frais prévus à l'article 9 s'appliquent automatiquement.

Utiliser les bacs conformément à leur usage (déménagement, stockage temporaire de biens ménagers).

Respecter la charge maximale de 35 kg par bac.

Ne pas utiliser les bacs pour des produits dangereux, inflammables, illégaux, infectieux ou susceptibles d'endommager le matériel.

Vider les bacs avant la reprise. Aucun nettoyage approfondi n'est exigé.

Restituer le socle roulant en bon état de fonctionnement.

Être présent ou représenté à la livraison et à la reprise, et signaler immédiatement tout dommage préexistant ou constaté à la remise du matériel.

Le Client est responsable du matériel confié pendant toute la durée de la location, y compris en cas de vol.

En cas de non-restitution à la date convenue, des frais de 2 € TTC par bac et par jour calendaire sont facturés à compter du lendemain de la date de reprise prévue.

Ces frais s'ajoutent au tarif de location et ne dispensent pas le Client de restituer le matériel.

Le Client est responsable du matériel loué pendant toute la durée de la location.

L'usure normale (légères rayures, traces d'utilisation) n'est pas facturée.

Tout bac cassé, perdu, volé ou rendu inutilisable fait l'objet d'une indemnité forfaitaire de 25 € HT (30 € TTC) par bac concerné.

En cas de dégradation partielle ou de manque constaté lors de la reprise, Locabac pourra facturer le bac manquant ou endommagé au même tarif forfaitaire.

Pour le socle roulant perdu ou hors service, l'indemnité correspond au coût de remplacement, communiqué sur demande.

Toute réclamation sur l'état du matériel à la livraison doit être formulée immédiatement auprès du Prestataire.

Toute demande d'annulation ou de modification doit être adressée par e-mail ou téléphone à contact@locabac.fr ou 01 XX XX XX XX, en précisant la référence de réservation.

Annulation plus de 48 heures avant la date de livraison ou de retrait prévue : aucun frais.

Annulation entre 24 et 48 heures avant : 25 % du montant du forfait facturé.

Annulation moins de 24 heures avant la date prévue, ou en cas de refus de livraison ou de retrait imputable au Client : 50 % du montant du forfait facturé.

En cas d'annulation par Locabac pour force majeure ou impossibilité d'exécution, le Client est intégralement remboursé des sommes éventuellement versées.

Locabac ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution due à un cas de force majeure (intempéries, accident, grève, pandémie, etc.).

Dans ce cas, une solution alternative (report des dates, annulation sans frais) sera proposée au Client dans les meilleurs délais.

Locabac s'engage à fournir un matériel en bon état à la livraison ou au retrait.

Locabac n'assume pas la responsabilité des biens transportés dans les bacs. Le Client est seul responsable de l'emballage, de la protection et de la valeur de ses biens.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les retards ou manquements imputables au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure.

Les données collectées lors de la réservation sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la gestion de la relation commerciale.

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données et l'exercice de vos droits, consultez la Politique de confidentialité dans les Mentions légales du site.

Contact : contact@locabac.fr.

Toute réclamation doit être adressée à contact@locabac.fr dans un délai de 30 jours suivant la reprise du matériel.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Médiateur : [Médiateur de la consommation — ex. CM2C] — https://www.cm2c.net — [01 XX XX XX XX] — [Adresse du médiateur].

Le Client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : 26 juin 2026.